CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Le site internet www.defit.com et l’application mobile DEFIT (ci-après conjointement la “Plateforme”) sont une initiative de:

360SPORTS FRANCE, 

SAS au capital de 20 588€, 

immatriculée sous le numéro Pau B 898 026 943, 

situé au Technopôle Hélioparc – 2 avenue du président Pierre Angot 64000 PAU

info@defit.com

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après nommé “CGU”) s’appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme et de ses informations par un internaute (ci-après nommé “Utilisateur”).

En visitant ou utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte expressément les droits et les obligations qui y sont mentionnés.

Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGU par un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n’ont aucune incidence sur l’application des autres dispositions des CGU.

Nous nous réservons le droit de modifier nos CGU à tout moment, sans notification préalable, mais nous nous engageons à appliquer les dispositions qui étaient en vigueur au  moment où vous avez utilisé notre Plateforme.

 

Article 2 : Plateforme

Article 2.1 : Accès et navigation

Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de notre Plateforme. Toutefois, nous ne pouvons pas offrir de garantie d’opérabilité absolue et il faut dès lors considérer nos actions comme étant couvertes par une obligation de moyen.

Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux propres risques de l’Utilisateur. Ainsi, nous ne sommes pas responsables des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d’éléments nuisibles présents sur la Plateforme. 

Il nous tient également à cœur de rappeler que l’exercice peut être dangereux et doit être effectué avec précaution. En cas de malaise, consultez toujours votre médecin généraliste.

Nous nous réservons le droit de restreindre l’accès à la Plateforme ou d’interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.

 

Article 2.2 : Contenu

360SPORTS FRANCE détermine en grande partie le contenu de la Plateforme et prend grand soin des informations présentes sur celle-ci. Nous prenons toutes les mesures possibles pour maintenir notre Plateforme aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations présentes sur celle-ci sont fournies à des tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment la Plateforme et son contenu, sans que la responsabilité de 360SPORTS FRANCE ne puisse être engagée.

360SPORTS FRANCE ne peut offrir de garantie absolue concernant la qualité de l’information présente sur la Plateforme. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, 360SPORTS FRANCE ne pourra pas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, que l’Utilisateur subirait de par l’information présente sur la Plateforme.

Si certains contenus de la Plateforme sont en violation avec la loi ou les droits des tiers, ou sont contraires à la morale, nous vous demandons de nous en informer le plus rapidement possible par mail (dpo@defit.com) afin que nous puissions prendre des mesures appropriées.

Tout téléchargement à partir de la Plateforme a toujours lieu aux risques de l’Utilisateur. 360SPORTS FRANCE ne pourra pas être tenue responsable d’éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu’une perte de données ou un endommagement du système informatique de l’Utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier.

 

Article 2.3 : Services réservés aux Utilisateurs inscrits

  • Inscription

L’accès à certains services est conditionné par l’inscription de l’Utilisateur.

L’inscription et l’accès aux services de la Plateforme sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur la Plateforme ainsi que les présentes CGU.

L’Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle la Plateforme lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

Toute communication réalisée par la Plateforme et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et, le cas échéant, à répondre dans un délai raisonnable.

Une seule inscription est admise par personne physique.

L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’Utilisateur dans son espace personnel Google Mail ou Apple, en fonction des informations communiquées lors de la création du compte Utilisateur. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

360SPORTS FRANCE se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services de la Plateforme en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU.

  • Désinscription

L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur l’application Discord au lien suivant (https://discord.gg/M9CY4tHx) et en créant un ticket à cet effet depuis la section Support. Toute désinscription de la Plateforme sera effective dans le délai d’un mois.

Article 3 : Liens vers d’autres sites internet

La plateforme pourrait contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites internet externes. De tels liens ne signifient pas de manière automatique qu’il existe une relation entre 360SPORTS FRANCE et le site internet externe ou même qu’un accord implicite existe avec le contenu de ces sites externes.

360SPORTS FRANCE n’exerce aucun contrôle sur les sites internet externes. Nous ne sommes donc pas responsables du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès l’instant où l’Utilisateur clique sur l’hyperlien, il quitte la Plateforme. Nous ne pouvons dès lors pas être tenus responsables en cas de dommage ultérieur.

 

Article 4 : Propriété intellectuelle

La structuration de la Plateforme, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui le composent ou qui sont accessibles via la Plateforme sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées ou services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur la Plateforme.

L’Utilisateur de la Plateforme se voit octroyer un droit limité d’accès, d’utilisation et d’affichage de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial. Sauf accord préalable et écrit, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés.

Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur la Plateforme qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

 

Article 5 : Protection des données personnelles

Les données personnelles fournies par l’Utilisateur lors de sa visite ou de l’utilisation de la Plateforme sont collectées et traitées par 360SPORTS FRANCE à des fins internes. 360SPORTS FRANCE assure à ses utilisateurs qu’elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et qu’elle s’engage toujours à communiquer de manière claire et transparente sur ce point.

360SPORTS FRANCE s’engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir la Loi du 08 Décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement européen du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 

Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.

 

Article 6 : Règles de conduite

Vous acceptez de ne soumettre aucune soumission ou publication sur la Plateforme qui :

  • est diffamatoire, abusif, harcelant ou menaçant ;
  • est sectaire, haineux, raciste ou autrement offensant ;
  • est violent, vulgaire ou obscène, affiche de la nudité ou une activité sexuelle, ou nuit autrement ou peut raisonnablement s’attendre à nuire à toute personne ou entité ;
  • est illégale ou encourage ou préconise des activités illégales ou la discussion d’activités illégales avec l’intention de les commettre, y compris une soumission d’utilisateur qui est ou représente une tentative de se livrer à de la pornographie juvénile, du harcèlement, des agressions sexuelles, de la fraude, du trafic de contenus obscènes ou matériel volé, trafic de drogue et/ou abus de drogue, harcèlement, vol ou complot en vue de commettre une activité criminelle ;
  • enfreint ou viole tout droit d’un tiers, y compris : 
    • (a) droit d’auteur, brevet, marque, secret commercial ou autres droits de propriété ou contractuels ; 
    • (b) droit à la vie privée (en particulier, vous ne devez pas diffuser les informations personnelles d’une autre personne de quelque nature que ce soit sans son autorisation expresse) ou à la publicité ; 
    • (c) toute obligation de confidentialité ;
  • faire de la publicité ou proposer de vendre des produits, services ou autres (à but lucratif ou non), ou solliciter des tiers (y compris des sollicitations de contributions ou de dons) pour des produits ou services non liés au bien-être et/ou aux activités sportives autorisées sur notre Plateforme;
  • contient un virus ou un autre composant nuisible, ou autrement altère ou endommage la Plateforme ou tout réseau connecté, ou interfère de toute autre manière avec l’utilisation ou la jouissance de la Plateforme par toute personne ou entité ;
  • est faux ou trompeur ou :
    • ne se rapporte généralement pas au sujet ou au thème désigné de la Plateforme;
    • viole toutes les restrictions spécifiques applicables à notre Plateforme, incl. restrictions d’âge et procédures;
  • est antisocial, perturbateur ou destructeur, y compris « enflammé », « spamming », « flooding », « trolling » et « griefing » tels que ces termes sont couramment compris et utilisés sur Internet.

 

De plus, vous ne devez pas : 

  • modifier un autre site Web de manière à laisser entendre à tort qu’il est affilié à 360SPORTS FRANCE ou à la Plateforme ;
  • utiliser ou accéder à la Plateforme par tout autre moyen que via l’interface fournie par 360SPORTS FRANCE;
  • échanger le droit d’utiliser la Plateforme contre de l’argent, des biens ou d’autres avantages économiques autres que ceux autorisés par 360SPORTS FRANCE, le cas échéant.
  • commettre ou s’engager dans des actes qui sont en violation des présentes CGU, des directives de l’utilisateur, etc.

360SPORTS FRANCE ne peut garantir et ne garantit pas que les autres utilisateurs se conforment ou se conformeront aux règles de conduite susmentionnées et, entre vous et 360SPORTS FRANCE, vous assumez par la présente tous les risques de préjudice ou de blessure résultant d’un tel manque de conformité. 360SPORTS FRANCE se réserve le droit, mais décline toute obligation ou responsabilité, de refuser de publier ou de communiquer ou de supprimer ou d’interdire toute soumission d’Utilisateur sur la Plateforme qui viole ces règles de conduite.

360SPORTS FRANCE se réserve le droit d’exercer tous les moyens légaux qu’il juge nécessaires pour empêcher l’utilisation non autorisée et/ou illégale de la Plateforme, y compris, mais sans s’y limiter, les barrières technologiques, la cartographie IP et la prise de contact directe avec votre opérateur sans fil (cellulaire).

 

Article 7 : Dispositions générales

360SPORTS FRANCE se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre la Plateforme et les services associés à tout moment, sans notification préalable, et sans engager sa responsabilité.

En cas de violation des CGU par l’Utilisateur, 360SPORTS FRANCE se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées. 360SPORTS FRANCE se réserve notamment le droit de refuser à l’Utilisateur tout accès à la Plateforme ou à nos services temporairement ou définitivement. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager la responsabilité de 360SPORTS FRANCE ou donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation.

L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition de nos CGU n’aura aucun impact sur la validité et l’application des autres dispositions. Nous disposons, dans un tel cas, du droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable et de portée similaire.

 

Article 8 : Loi applicable et juridiction compétente

Les précédentes CGU sont régies par le droit français en vigueur.

En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Pau (64000).

 

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le site internet www.defit.com, l’application mobile DEFIT et la crypto-monnaie DEFIT sont une initiative de:

360SPORTS FRANCE, 

SAS au capital de 20 588€, 

immatriculée sous le numéro Pau B 898 026 943, 

situé au Technopôle Hélioparc – 2 avenue du président Pierre Angot 64000 PAU

info@defit.com

Préambule

Les commandes passées par des consommateurs sur le site www.defit.com, uniquement, reposent sur les présentes conditions générales de vente (CGV). 

MODALITES ET FONCTIONNEMENT DE DEFIT

L’écosystème DEFIT est composé de trois produits distincts pouvant interagir ensemble mais sans aucune obligation, à savoir:

Il s’agit du site vitrine présentant l’univers de DEFIT, à savoir: son histoire, ses produits, son ambition, les règles de jeu de l’application DEFIT via la mise à disposition de son WhitePaper. Sur le site internet, vous avez la possibilité d’acheter notre crypto-monnaie DEFIT (ci-après nommé “jeton”) via notre prestataire de service Indacoin. Les présentes CGV s’appliquent uniquement à l’achat de jeton directement sur notre site internet.

  • L’application Move-to-Earn DEFIT

Une application Move-to-Earn est une application qui associe à la fois l’univers des jeux vidéo, de par son aspect de gamification, et l’univers des applications de sport pour faire gagner des crypto-monnaies aux utilisateurs ayant une activité physique. Par le développement de ce produit, l’ambition de 360SPORTS FRANCE est de rendre l’activité sportive plus attrayante et accessible à l’ensemble des utilisateurs. 

L’application DEFIT comprend trois niveaux de jeux :

  1. Mode “Free-to-Play” : l’utilisation de ce mode est gratuite, l’utilisateur n’a pas besoin d’investir dans l’achat de la crypto-monnaie DEFIT pour y accéder. Après avoir synchronisé son objet connecté, chaque jour d’activité sportive permet de gagner 1 DEFIT.
  2. Mode “Club member” : l’utilisateur a investi dans l’achat de la crypto-monnaie DEFIT (minimum de 3 000 jetons). Après avoir synchronisé son “wallet” (portefeuille numérique de crypto-monnaie), le joueur accède automatiquement à ce mode de jeu. Il se voit alors gratifié de jetons en fonction de son statut et de l’activité réalisée (type, durée et intensité).
  3. Mode “Web3 player mode” (à venir dans les prochains mois) : l’utilisateur a investi dans l’achat d’un NFT et, selon les particularités de ce dernier, se verra gratifié de manière spécifique.
  • La crypto-monnaie DEFIT est une monnaie numérique émise par 360SPORTS FRANCE, utilisable au moyen d’un réseau informatique décentralisé. 

Cette crypto monnaie peut être achetée sur des places de marché telles que Polygonscan, Etherscan, CoinMarketCap, CoinGecko ou encore sur notre site internet www.defit.com via le prestataire Indacoin. 

360SPORTS FRANCE est responsable uniquement des achats réalisés en direct sur notre site internet et ne peut être tenu responsable pour les achats de la crypto-monnaie DEFIT réalisés via d’autres biais. De plus, 360SPORTS FRANCE ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles pertes de valeur de la crypto-monnaie DEFIT, le Consommateur engageant sous sa seule et entière responsabilité ses prises de positions financières.

 

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après nommées “CGV”) définissent les droits et obligations réciproques en cas d’achat de jetons DEFIT sur la Plateforme par un Utilisateur (ci-après nommé “Consommateur”).

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. La validation d’une commande vaut acceptation de celles-ci.

Une dérogation peut exceptionnellement exister aux dispositions des CGV dans la mesure où elles ont fait l’objet d’un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n’ont aucune incidence sur l’application des autres dispositions des CGV.

360SPORTS FRANCE se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour tout achat postérieur à cette date.

 

Article 2 : Boutique en ligne

Par l’intermédiaire du site internet, le Vendeur fournit au Consommateur une boutique en ligne permettant d’acheter des jetons DEFIT, via son prestataire Indacoin.

Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Ils sont proposés dans la limite de leur disponibilité.

Les prix et les taxes sont précisés dans la boutique en ligne.

 

Article 3 : Prix

Le prix de nos jetons est indiqué en fonction du cours à l’instant de l’achat. 360SPORTS FRANCE n’est pas lié par l’affichage de prix erronés et manifestement dérisoires dû à une erreur technique.

Seuls s’appliqueront les tarifs indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros ou dollars, et ne tiennent pas compte des éventuels frais de transaction, lesquels sont indiqués et facturés en supplément avant la validation de la commande par le Consommateur.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande.

 

Article 4 : Commande en ligne

Le Consommateur a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Consommateur accepte le prix des jetons.

La validation d’une commande vaut acceptation des présentes CGV.

Le Consommateur devra fournir une adresse de portefeuille de crypto-monnaie (“Wallet”) et ses coordonnées de facturations. Tout échange avec le Vendeur interviendra au moyen de cette adresse de portefeuille de crypto-monnaies.

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Consommateur en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Consommateur et ce, jusqu’à la résolution du problème.

 

Article 5 : Confirmation et paiement de la commande

Le Vendeur reste propriétaire des jetons commandés jusqu’à la réception du paiement intégral de la commande.

Article 5.1 : Paiement

Le Consommateur effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature.

Le Consommateur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinés à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au Consommateur des données d’identification.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

Article 5.2 : Confirmation

Dès réception de la validation de l’achat assortie du paiement, le Vendeur confirme au Consommateur l’achat par le transfert des jetons sur le portefeuille de crypto-monnaie du Consommateur.

Le Consommateur peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service Consommateur via l’adresse mail serviceclient@defit.com.

En cas d’indisponibilité du jeton, le Vendeur tiendra le Consommateur informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin de le remplacer ou d’annuler la commande et éventuellement de rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

Article 6 : Preuve

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Consommateur et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

 

Article 7 : Livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.

Les jetons sont livrés à l’adresse indiquée par le Consommateur sur le formulaire en ligne valant bon de commande. Les frais supplémentaires découlant d’informations incomplètes ou erronées par le Consommateur lui seront facturées. 

La livraison intervient immédiatement.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au Vendeur en cas de retard de livraison. Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra toutefois être résilié et le Consommateur remboursé.

Article 7.1 : Erreur de livraison

En cas d’erreur de livraison par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le Consommateur en informe le Vendeur dans les trois jours ouvrables suivant la date de paiement. 

Toute réclamation non effectuée dans le délai imparti ne pourra être prise en compte et dégage le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Consommateur.

 

Article 8 : Droit de rétractation

Si le Consommateur est un consommateur au sens des dispositions de l’article Préliminaire du Code de la consommation, conformément aux dispositions légales en vigueur, il dispose d’un droit de rétractation pour l’achat des articles auprès du Vendeur. Est considérée comme consommateur, au sens des dispositions de l’article Préliminaire du Code de la consommation (et dans le sens des présentes CGV) toute personne physique qui utilise les services du Vendeur et passe des commandes à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 

Néanmoins, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, la crypto-monnaie étant un bien dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, le droit de rétractation ne s’applique pas à ces CGV.



Article 9 : Force majeure

Si le Vendeur se voit empêché, en tout ou en partie, d’exécuter la commande en raison d’une circonstance imprévisible et insurmontable ou d’un cas de force majeure (notamment en cas d’incendie, d’explosion, de défaillance des réseaux, d’inondation, de neige, de verglas, d’accident, de panne du véhicule, de fermeture administrative, de pandémie, de grève des transports, grève partielle ou totale, de mesures de confinement, etc.), le Vendeur est autorisé à suspendre l’exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de l’évènement susvisé. Le Vendeur en avertit immédiatement le Consommateur.

Si cet évènement dure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties au contrat aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée envoyée à l’autre partie. Les jetons déjà transmis par le Vendeur seront néanmoins facturés en proportion au Consommateur.



Article 10 : Indépendance des clauses

L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition des présentes CGV n’aura aucun impact sur la validité et l’application des autres dispositions. Le Vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une autre disposition valable et de portée similaire.

 

Article 11 : Loi applicable et juridiction compétente

Les précédentes CGV sont régies par le droit français en vigueur.

En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Pau (64000).

En cas de réclamation sur les produits et services du Vendeur, le Consommateur peut joindre le service client du Vendeur par courrier électronique à l’adresse info@defit.com. 

 

Dans le cas où le service après-vente du Vendeur n’aurait pas réussi à résoudre le problème du Consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation. 

La Commission européenne a mis en place une plateforme internet pour le règlement en ligne des litiges (« plateforme RLL ») dans le cadre de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l’Union européenne et un professionnel établi dans l’Union européenne. La plateforme RLL est accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr/ .

 

Les présentes conditions générales de vente sont éditées en date du 16 Mars 2023.